Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Il est possible de se pacser devant le Maire, Officier d’État Civil. Cela se passe dans la mairie de la commune désignée comme résidence commune par les partenaires. Le PACS en mairie de Bauzy est donc réservé aux Bauziens.Cette procédure se fait sur rendez-vous avec M. le Maire mais il vous sera demandé auparavant d’apporter le dossier complet.
Le PACS est un enregistrement du fait que le couple a signé une convention convenant de leur vie commune. Cette convention n’est pas gardée en mairie, elle est restituée aux partenaires après l’enregistrement.
Votre Dossier de PACS
Voici la liste des pièces nécessaires au dossier :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 )
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de divorce ou veuvage
Modification et Dissolution de PACS
Pour toute modification de PACS, les partenaires doivent en faire la demande conjointe dans l’administration qui a enregistré la demande initiale.
La Dissolution d’un PACS peut se faire sur la demande d’un seul ou les deux partenaires.
De plus amples renseignements par courriel ou par téléphone
